Depuis 2013, les autorités américaines réclament des mails hébergés à l'étranger à Microsoft. La bataille débutée 5 ans auparavant devrait arriver à son terme. En effet, ce mardi 27 février, la Cour Suprême des Etats-Unis auditionnait la firme de Redmond. Microsoft devra t-il livrer des mails hébergés hors territoire américain ? Les conséquences internationales pourraient être lourde concernant la protection de données. Notamment en Europe où Microsoft déploie un outil pour le RGPD.
Bataille juridique entre Microsoft et les autorités policières américaines
Tout d'abord, la bataille débute en 2013 sous l'administration de Barack Obama. Un mandat de perquisition demande à Microsoft de communiquer des mails d'un présumé trafiquant de drogue. Le hic ? Les données du coupable sont stockées sur un serveur en Irlande et non aux USA. A cette période, la multinationale refuse de s'exécuter. Pour elle "opérer une saisie dans un serveur à Dublin revenait à fouiller un domicile dans un autre pays que les États-Unis, un acte dépassant selon la société le cadre du mandat".
En 2014, la justice américaine ordonne à la firme américaine de s'exécuter. Celle-ci livre les mails stockés aux USA et refuse de communiquer ceux hébergés à l'étranger. En 2016, la Cour fédérale de New-York donne raison à la firme américaine.
Le Stored Communications Act obsolète !
Concrètement, les autorités judiciaires américaines doivent se retourner sur leurs homologues irlandais. Un accord signé en 2001 devrait permettre à Microsoft de se dédouaner auprès de ses clients. Cependant Stored Communications Act, texte de loi date de 1986, au préambule d'internet donc obsolète. Actuellement, le Congrès travaille sur une proposition de loi cloud et sur les technologies nouvelles. Ce texte baptisé Cloud Act ( C.L.O.U.D : Clarify Lawful Overseas Use of Data) permettrait de résoudre ce conflit. Ce texte de loi devrait permettre à des mandats américains de s'appliquer à des pays partenaires. Cependant, Les FAI disposeraient aussi de recours pour les contester.
Le géant américain attend le verdict qui tombera courant juin, qui aura gain de cause ?